Elections du 23 juin 2004: nos questions culture/média

Chapitre 4 | Problématiques culturelles (questions 19 à 25)

QUESTION 22: Pourquoi paie-t-on plus cher si on nous empêche de copier?

En effet, le verrouillage des CD ne nous permet plus d'user de notre droit à la copie privée. Or, le financement de cette dernière par un prélèvement sur le prix du matériel de reproduction (K7, CD vierge, etc.) a quasi doublé en 2003!

Soutenez-vous toujours le droit absolu à la copie privée dans le cercle familial sans aucune restriction comme le prévoit la législation actuelle?

Que pensez-vous de la manière dont certains induisent en erreur une partie du public en confondant systématiquement piratage et copie privée?

- Christian Dupont, Ministre de la Culture (PS): L'interdiction de la copie multiple protège la création. Je pense qu'il faut quand même le rappeler! Si les créateurs sont systématiquement piratés, on les prive d'un certain nombre de leurs moyens d'existence, c'est-à-dire également de leurs moyens de créer.

Le droit à la copie privée, on continue de le soutenir. C'est un droit reconnu mais ce n'est pas un droit au clonage total de l'œuvre. On est dans une matière un peu ambiguë où l'on soutient à la fois la protection des créateurs et la volonté d'autoriser des copies qui restent dans le cercle familial. Mais idéalement cette copie ne devrait même pas être une copie parfaite!

On soutient ce droit, d'autant plus qu'on a augmenté les prélèvements, comme vous le disiez dans votre question...

- Olivier Chastel, Ministre de l'Audiovisuel et des Arts et Lettres (MR): On n'a pas à confondre les deux situations. Le piratage a une vocation commerciale indéniable de lucre et de profit. Je pense que c'est cela qu'il faut combattre, de préférence de manière efficace! Il est légitime, le combat que mènent les ayants droits en la matière. Evidemment, il ne faut pas étendre cette bataille à la légitime revendication, acceptée d'ailleurs, de ceux qui veulent faire une copie privée. Il est bien légitime de poursuivre ceux qui font commerce de copies pirates. À l'inverse, il faut continuer à soutenir le droit à la copie privée. C'est éminemment complexe.

- Bernard Hennebert: Et le verrouillage des CD?

- Olivier Chastel: Je pense que ce n'est malheureusement pas la bonne solution. Je souhaite vraiment qu'on nous propose une solution différente.

- Jean-Marc Nollet, Ministre de l'Enfance (ECOLO): J'hésiterais à lancer une campagne en faveur de la copie privée car elle risquerait d'être régulièrement utilisée à d'autres fins...

Il faut admettre que la frontière entre copie privée et piratage, pour nombre de nos concitoyens, est une excuse pour faire d'autres chose: de la diffusion au noir.

Les artistes en souffrent énormément.

Il faut donc d'abord bien reconnaître qu'il y a un vrai problème parce qu'alors, on peut entrer dans un vrai dialogue.

Personnellement, je circule beaucoup en voiture et je dispose d'un lecteur CD. J'ai acheté un CD d'Etienne Daho que je n'arrive pas à écouter. C'est pourtant l'original, ce n'est pas une copie privée. Je n'arrive pas à l'écouter à cause du système anti-copie. Quelqu'un m'a proposé de le copier sur un autre CD et celui-là, j'arrive enfin à l'écouter sur mon autoradio! Je pense que le plus fort, pour l'instant, c'est quand même celui qui arrive à copier...

Actuellement, tous les systèmes, même les plus sophistiqués, peuvent être détournés. J'ai donc, dans ma voiture, ma copie pirate et l'original.

Il faut rechercher de nouvelles formes de garantie et il faut élaborer une plate-forme éthique du consommateur-citoyen. Ce n'est pas évident, je l'admets. Je plaide pour qu'il y ait une réflexion au niveau européen, voire mondial à propos des transferts de données par l'informatique ainsi que la manière de percevoir non plus sur les supports vierges mais bien sur les données qui sont téléchargées.

- Bernard Hennebert: Le citoyen Jean-Marc Nollet va-t-il déposer une plainte à propos de son CD d'Etienne Daho, auprès de Test-Achats qui regroupe actuellement ce type de mécontentements d'usagers?

- Jean-Marc Nollet: On peut envisager la chose (gros éclat de rire).

- Julie de Groote, Parlementaire (cdH): C'est maintenant aux distributeurs qu'il revient de faire un geste vis-à-vis des auteurs. Ces distributeurs qui ont les moyens financiers en mains sont très privilégiés par rapport aux auteurs. Ils doivent faire un effort.

Oui à la copie privée mais elle devient de plus en plus difficile à réaliser. Cela devient un réel problème. Il faut envisager l'élaboration d'une loi qui empêcherait le verrouillage.

Il faudrait une campagne d'information pour que les gens comprennent bien la différence entre piratage et copie privée, ce qui est permis et ce qui ne l'est pas.

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