Question de M. Crucke à Mme Laanan, Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse relative au "plafonnement des recettes publicitaires de la RTBF"

M. le Président. – La parole est à M. Crucke pour sa question.

M. Jean-Luc Crucke (MR). – Monsieur le président, j'aborderai deux points relatifs à la RTBF.

Le premier a trait au pourcentage d'œuvres de la Communauté française diffusées sur les antennes radio de la RTBF. L'article 13 du contratprogramme impose à la RTBF de diffuser 10% d'œuvres émanant de compositeurs, d'interprètes ou de producteurs de la Communauté française.

Or, selon les chiffres dont j'ai pu prendre connaissance, il semblerait que cette proportion n'ait été que de 7% en 2002. J'estime que la ministre, qui défend le service public de l'audiovisuel, devrait réagir à ce propos. Envisage-t-elle de mettre la RTBF en demeure de respecter l'article 13 du contrat-programme? Au cas où la RTBF ne donnerait pas suite à cette injonction, la ministre prendra-t-elle une sanction?

Le deuxième problème concerne les recettes publicitaires. J'ai tendance à penser que la qualité des programmes est inversement proportionnelle au volume de la publicité. Les recettes publicitaires sont plafonnées à 25% des recettes globales de la RTBF. Lors de la campagne électorale, il est apparu qu'un consensus existe au sein des partis démocratiques pour maintenir cette limite. Cependant, l'interview accordée le 28 août par la ministre à la Libre Belgique a fait naître un doute. En effet, à la question de savoir si elle était disposée à permettre à la RTBF d'accroître ses recettes publicitaires, la ministre répondait qu'elle n'était pas opposée à la discussion et que cela ferait l'objet d'une négociation avec M. Phillipot, administrateur général de la RTBF. J'apprécie l'esprit d'ouverture de la ministre mais je crains que la limite ne soit revue à la hausse. A-t-elle déjà eu l'occasion d'évoquer ce point avec M. Phillipot? Elle-est vraiment prête à aller au-delà du seuil des 25% alors que le refinancement de la Communauté française et le plan Magellan devraient permettre à la RTBF de bénéficier de nouvelles ressources?

M. le Président. – La parole est à Mme la ministre.

Mme Fadila Laanan, ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse. – Merci monsieur le président. Monsieur Crucke, dans la question que vous m'aviez transmise, vous ne m'interrogiez pas expressément sur les pourcentages d'auteurs dans la Communauté française.

M. le Président. – Je n'ai pas reçu les questions. à l'avenir, je demanderai évidemment à disposer de l'ensemble des textes et j'inciterai les membres de la commission à respecter l'objet des questions.

Dans le cas présent, je ne peux en juger puisque je n'ai pas reçu les questions.

M. Jean-Luc Crucke (MR). – Monsieur le président, l'article porte sur les deux problèmes mais, dans la question, ce n'était pas précisé en tant que tel. Revenir ultérieurement sur cette question ne me pose aucun problème.

Mme Fadila Laanan, ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse. – Tout d'abord, je ne dispose pas encore du rapport relatif à l'année dernière. Je peux simplement répondre que, si le pourcentage imposé n'est pas respecté, il faudra prendre les mesures adéquates.

J'en viens à votre question relative à la publicité et aux recettes. Vous devez savoir, Monsieur Crucke, que le service public est confronté à la concurrence des chaînes privées de la Communauté mais aussi à celle des chaînes francophones étrangères. J'ai eu l'occasion de rencontrer M. Philipot avec lequel j'ai pu discuter de problèmes importants liés au maintien et au développement d'un service public performant. Nous n'avons pas eu le temps d'aborder toutes les questions qui présentent un intérêt pour la RTBF. Je ne suis là que depuis deux mois et je ne peux pas tout régler rapidement. Toutefois, il a effectivement été question de revoir le pourcentage de recettes publicitaires et donc le plafond que la RTBF ne peut dépasser. Comme je l'ai déclaré dans la presse, je ne suis pas opposée à une discussion mais je n'ai jamais dit que j'étais favorable à l'augmentation de ce plafond. Je pense en effet que 25%, c'est un pourcentage élevé. Mais je crois aussi que la chaîne de service public a besoin, outre les dotations que lui octroie la Communauté Française, de financements extérieurs. Je pense donc qu'une réflexion qui doit être menée à ce sujet.

Cela étant, les États généraux seront réunis prochainement. Il y aura une réflexion sur ce sujet et notamment sur les modalités de financement de la RTBF. Comme je l'ai déjà précisé, les états généraux de la Culture porteront aussi sur l'audiovisuel public et privé. Tout le monde est le bienvenu.

Je rappelle que les recettes publiques de la RTBF atteignaient en 2000 plus de 60%de ses recettes totales, que les recettes commerciales du service public comprennent, en plus des recettes publicitaires, la vente de programmes, la publication de revues et autres, ainsi que des prestations de service technique. À l'échelle européenne, le financement des organismes public de radiotélévision présente une grande diversité. La redevance reste la forme la plus classique de financement des organismes publics de radiotélévision. Il existe aussi des subventions directes qui suppléent la redevance dans les pays où celle-ci a été supprimée. Les recettes publiques ne constituent pas toujours, comme c'est le cas en Communauté française, la forme principale de financement des organismes publics de radiodiffusion. La proportion de recettes commerciales est plus importante que celle des recettes publiques pour l'ORF autrichienne, la RTV espagnole et la RT irlandaise.

Au-delà des aspects financiers liés à la publicité, une réflexion éthique sur la publicité pourrait être menée lors des États généraux de la Culture. Nous songeons notamment à l'interdiction imposée aux chaînes publiques qui ne peuvent pas diffuser de la publicité cinq minutes avant et après les émissions pour enfants. En outre, des coupures publicitaires ne peuvent être insérées pendant ces programmes. Est-ce efficace? Si c'est le cas, pourquoi ne l'impose-t-on pas aux opérateurs privés? Dans le cas contraire, si ce n'est pas efficace, comment protéger les enfants au mieux des effets néfastes de la publicité? Les mesures à prendre devraient peut-être l'être par l'Europe. La réflexion dépasse la cadre de notre Communauté. Des échanges d'idées devront aussi avoir lieu au sein de cette commission. La question dépasse en effet vraiment celle du plafond imposé à la RTBF. Je vous rassure toutefois: il n'est en tout cas pas question de l'augmenter.

M. le Président. – La parole est à M. Crucke pour une réplique.

M. Jean-Luc Crucke (MR). – Concernant la première question, vous avez été très ferme quant au respect des 10%. Je ne doute d'ailleurs pas de votre efficacité. J'en viens maintenant au problème des 25% de recettes publicitaires. En tant que défenseur de la libre concurrence, je n'ai nul besoin que l'on me vante ses qualités. Cependant, si cette logique est valide dans beaucoup de domaines, il faut bien y réfléchir lorsqu'il s'agit de l'audiovisuel. La VRT constitue un exemple d'organisme de radio-télévision publique dans le budget duquel le revenu publicitaire est proche de zéro. Il s'agit d'un choix politique. En ce qui me concerne, je vous invite à être ferme. En effet, plus il y a de publicité, moins le programme est intéressant. En outre, vous savez que le marché publicitaire n'est pas extensible à souhait. Aussi, plus de publicité à la RTBF signifie-t-il moins de publicité pour les autres médias, notamment les télévisions locales ou régionales. Je pense donc qu'il faut conserver un équilibre sain en la matière et 25% me semble déjà constituer un bon chiffre.

En ce qui concerne la publicité à destination des enfants, je vous donne entièrement raison. Il faut se pencher sur cette question. Je puis déjà vous indiquer qu'à l'échelle européenne, un dossier à été monté pour les différentes chaînes.